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  GPL : je serai dans la légalité ou pas ?

 



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Auteur Sujet :

GPL : je serai dans la légalité ou pas ?

n°850906
Mjules
Modérateur
Parle dans le vide
Posté le 12-10-2006 à 13:46:05  profilanswer
 
Voir ce message dans le sujet non filtré
 

jebb a écrit :

La, forcement, ca va partir en live... :sarcastic:


 
Il n'a pas tort, entre autre, un contrat doit être en français pour être valide en France.
 
Maintenant, je ne suis pas sur que ce sois un risque juridique ; si on considère que le contrat est valide, habituellement, seules les clauses illégales sont réputées non écrites, ça ne concernerait donc que la partie sur l'abandon des droits patrimoniaux et pas le reste ; donc pas forcément de soucis.
 
Si on considère que le contrat est nul, on tombe dans le droit "habituel" et là, je doute que tu puisses redistribuer une oeuvre de l'esprit (admettons que le logiciel tombe dans ce cadre) sans accord de l'auteur ou des ayant-droits.
 
Le risque juridique pour un contrevenant à la GPL sera donc le même qu'elle soit valide ou non à mon avis.
 
Maintenant, un développeur français aurait tout de même intérêt à licencier son code sous une licence plus "sure" du point de vue du droit français. Je pense en particulier à la licence Cecill  ( http://www.cecill.info/ ) qui a l'avantage de préserver les même droits que la GPL et de posséder une exception qui permet l'inclusion d'un code Cecill dans du GPL, le code résultant étant GPL. Il y a aussi la solution de la double licence, une pour la France, une pour le reste du monde.
 
Maintenant, je ne suis pas juriste donc ce ne sont que mes opinions, basées sur ce que je comprend du droit français.


Message édité par Mjules le 12-10-2006 à 13:47:01

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Celui qui pose une question est idiot 5 minutes. Celui qui n'en pose pas le reste toute sa vie. |  Membre du grand complot pharmaceutico-médico-scientifico-judéo-maçonnique.
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Posté le 12-10-2006 à 13:46:05  profilanswer
 

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