j'sais pas à quel article tu fais référence, mais là c'est un jugement de la cour de cassation, donc ça dit juste que le juge de proximité ne s'est pas basé sur le droit pour débouter le plaignant
ça ne dit, logiquement, rien sur le fait que la vente liée de logiciel soit légale ou pas, il faudra attendre le prochain jugement pour ça
edit: l'article de Clubic est juste faux :
Citation :
Concrètement, la justice s'est basée sur une directive européenne (2005/29/CE) de 2005 statuant sur les pratiques commerciales déloyales pour considérer la méthode de Lenovo comme illégale. Reste à savoir quelle sera la réaction des éditeurs.
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la cour ne dit absolument pas ça
elle dit juste que le juge de proximité ne s'est pas basé sur la directive européenne pour dire si c'était légal ou pas, alors qu'il aurait du, du coup son jugement est cassé.
la cour de cassation ne rend jamais de jugement sur le fond, uniquement sur la forme
Message édité par Aiua le 18-11-2010 à 10:21:21
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