- Déjà la 1 page nous donne une idée de la situation  
 
Le contrôle de la Cour a porté essentiellement sur le programme Linky. Il a consisté à examiner les objectifs du nouveau système et à analyser les modalités de remplacement des compteurs électriques (I), à contrôler le coût et le financement des opérations (II) et enfin à évaluer le risque que les objectifs, tels qu’ils ont été fixés, ne soient pas atteints (III).
 
 
Les programmes de compteurs communicants dans quelques autres pays de l’Union européenne
Parmi les 23 pays de l’Union européenne ayant pris une décision sur le déploiement des compteurs communicants, huit ont prévu de ne pas les déployer ou de ne le faire que pour certains consommateurs : l’Allemagne, la Lettonie, la Slovaquie, la Belgique, la Lituanie, le Portugal, la République tchèque et la Slovaquie.
 
- à mon avis celle ci sera appliquée sans accord des usagers  
 
215 L’effacement permet pour une zone géographique la mise hors tension à distance d’équipements électriques, avec l’accord des usagers concernés, afin de limiter la consommation lorsque celle-ci est trop élevée. La mise en place de mécanismes d’effacement permet d’éviter de construire des capacités de production qui ne seraient utilisées que quelques heures par an, aux périodes de pointe.

 
 
Dans ce même texte regarde le fonctionnement des compteurs de l’Italie et de la Suède ( la manière dont transite les informations  
 
 
L’Italie, avec la Suède, est un précurseur des compteurs communicants, puisque leur déploiement, débuté en 2003, a été achevé en 2011. L’objectif principal du dispositif italien est la réduction des fraudes. Les technologies mises en œuvre sont les mêmes que celles d’Enedis, à la différence près que la liaison entre les concentrateurs et le système central se fait par réseau téléphonique fixe. L’équilibre économique du projet, qui représente un investissement de 2,1 Md€, est particulièrement bon puisque Enel, le principal opérateur, l’avait rentabilisé dès 2011.

Je trouve pas les 970 M.
C'est pas dans ce paragraphe par exemple.  C'est autre part dans le document ou tu as additionné plusieurs trucs ?

Pour que l’installation des nouveaux compteurs ne se traduise pas  
par une augmentation immédiate de la redevance se répercutant sur la
facture d’électricité des consommateurs dès 2014, la CRE a défini un  
mécanisme de différé tarifaire, dont l’objectif est de prendre en compte,  
pour la détermination du tarif de l’électricité au consommateur, le  
financement de l’investissement seulement lorsque Enedis sera en mesure  
de réaliser les gains attendus (réduction des pertes, télé-relève,  
interventions à distance), c'est-à-dire lorsque 90 % des compteurs Linky  
seront posés225. Ce mécanisme neutralise, jusqu’en 2021, l’écart entre  
d’une part le tarif qui résulterait de l’application normale des règles de  
calcul de la redevance, qui prendrait en compte le programme Linky, et  
d’autre part le tarif qui aurait été appliqué si le programme n’avait pas été  
réalisé. Ce différé constitue donc une avance faite par Enedis, remboursée  
par les consommateurs à partir de 2021. Le taux d’intérêt de cette avance  
est de 4,6 % et les intérêts s’élèvent à 785 M€ au total sur la période 2015-
2030, soit en moyenne 49 M€ par an.
Le financement du différé est réalisé, pour la première tranche  
(3 millions de compteurs), sur fonds propres d’Enedis et, pour la deuxième  
tranche (31 millions de compteurs), notamment par un prêt intragroupe au  
taux de 0,77 % adossé à un financement de la Banque européenne  
d’investissement (BEI). Enedis bénéficie donc d’un différentiel de  
rémunération de 3,83 %, pour la part financée par le prêt intragroupe. En  
faisant l’hypothèse que 10 % du montant total du différé est financé sur  
fonds propres et que le complément est financé par emprunt au taux de  
0,77 %, le coût moyen du différé serait pour Enedis de 1,8 %, soit une  
marge de 2,8 % correspondant à un surcoût pour les usagers de 506 M€ en  
euros courants et de 464 M€2014 en euros constants sur la période  
2014-2031.