Convention citoyenne pour le Climat - Constitution - Référendum

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Auteur	Sujet : Convention citoyenne pour le Climat - Constitution - Référendum

kolian

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rdlmphotos a écrit :

C'est déjà 10 ans sur les voitures

Citation :

Tous les constructeurs ont l'obligation de fournir une pièce détachée pendant une durée de 10 ans. Le texte de référence est l'article L 110-4 du Code du Commerce.

c'est sur la prise en charge de la garantie, pas uniquement sur la disponibilité d'une pièce de rechange.

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