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  [violences urbaines] Loi du 3 avril 1955, état d'urgence

 



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Auteur Sujet :

[violences urbaines] Loi du 3 avril 1955, état d'urgence

n°6941447
Profil sup​primé
Posté le 08-11-2005 à 12:06:42  answer
 
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daviso a écrit :

Quelqu'un d'un peu plus calé en droit que moi pourrait-il expliciter les articles 11 et 12? Je comprend ça comme le fait qu'on puisse être jugé par un tribunal militaire et non civil, et que la presse soit contrôlée par l'Etat?


 
Tu as bien compris, l'état d'urgence prévoit (c'est un peu encadré quand même) un transfert de compétences des tribunaux judiciaires vers les tribunaux militaires, mais également vers une justice administrative.
 
Depuis ce matin la démocratie est mise en parenthèses en France, chacune des mesures de la loi pouvant être décrétées à tout moment.

mood
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Posté le 08-11-2005 à 12:06:42  profilanswer
 

n°6941455
stefgvll
Curieux de nature
Posté le 08-11-2005 à 12:07:44  profilanswer
 
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daviso a écrit :

Quelqu'un d'un peu plus calé en droit que moi pourrait-il expliciter les articles 11 et 12? Je comprend ça comme le fait qu'on puisse être jugé par un tribunal militaire et non civil, et que la presse soit contrôlée par l'Etat?


 
Pour la presse et les medias, c'est bien ça... enfin c'est une possibilité... pas forcement mise en application.
 
Idem pour une juridiction militaire... mais il faut un decret spécifique pour sa mise en oeuvre... pour l'instant, ce sont toujours les juridictions de droit commun qui sont en charge des affaires


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MesGalleries/Last.fm
n°6941457
remy60
Posté le 08-11-2005 à 12:07:57  profilanswer
 
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daviso a écrit :

Quelqu'un d'un peu plus calé en droit que moi pourrait-il expliciter les articles 11 et 12? Je comprend ça comme le fait qu'on puisse être jugé par un tribunal militaire et non civil, et que la presse soit contrôlée par l'Etat?


 
2° Habiliter les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections ciné-matographiques et des représentations théâtrales.
 
oui on vient d'entrer en dictature...
mais bon apparemment ca ne choque personne

Message cité 6 fois
Message édité par remy60 le 08-11-2005 à 12:09:52

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Ebook 1984
n°7047841
Profil sup​primé
Posté le 22-11-2005 à 11:22:18  answer
 
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daviso a écrit :

Quelqu'un d'un peu plus calé en droit que moi pourrait-il expliciter les articles 11 et 12? Je comprend ça comme le fait qu'on puisse être jugé par un tribunal militaire et non civil, et que la presse soit contrôlée par l'Etat?


 
Non, parce que ce n'est pas la loi de 1955 qui va être appliquée, mais un nouveau décret tiré de cette loi, et que ce décret ne reprend pas les dispositions concernant la presse par exemple.

mood
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Posté le   profilanswer
 


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