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Auteur Sujet :

[Loi] Hadopi down, la quadrature du net a vaincu

n°62954544
Fredouye
Shivers !
Posté le 17-05-2021 à 10:59:38  profilanswer
 
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WirIpse a écrit :

La seedbox elle est rattachée à une personne obligatoirement.


A une entreprise, oui. Mais comment Hadopi peut savoir quel client d'une seedbox mutualisée a été flashé ?


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Le dernier arrivé est fan de Phil Collins
mood
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Posté le 17-05-2021 à 10:59:38  profilanswer
 

n°62954865
lionel_13
Posté le 17-05-2021 à 11:28:14  profilanswer
 
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WirIpse a écrit :


 
Justement, par rapport à la RGPD, une entreprise basée en dehors de l'UE, qui propose des services à des européens, et qui ne se conforme pas à la RGPD, elle risque quoi concrètement ?  
 


 
Dans le cas du RGPD le risque c'est une condamnation par un tribunal d'un pays européen, et ensuite c'est pas les moyens qui manquent pour obtenir l’exécution du jugement à l'étranger. A moins d'une entreprise particulièrement bien planquée dans un des derniers paradis fiscaux c'st pas chose facile. Si tant de medias US ont fini par bannir les visiteurs européens c'est que le risque est bien réel

mood
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Posté le   profilanswer
 


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