bagu a écrit :
Ah ? Je vois mal comment, s'il n'y a pas d'accord universel entre les pays, par quel moyen technique et/ou juridique la France pourrait obliger un prestataire n'étant pas en France ou même dans l'union européenne à respecter le droit français. Imaginez, je vois mal pourquoi un ressortissant français ne pourrait pas être soumis à la peine de mort américaine si ce dernier assassinait une américaine sur le sol français dans ce cas. (L'exemple est un peu extrême et sans doute mal choisi, mais c'est pour donner l'idée). On ne peut pas, sauf accord, transposer une loi d'un pays sur un autre pays. Sinon, merci les dérives...
Donc le seul moyen pour que cela fonctionne, c'est que ce soit une volonté de l'intégralité des pays...(mais même comme cela, il y aurait d'autres moyens)
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