Il reste la barriere du conseil constitutionnel si la loi est voté, rien n'est encore perdu.
 
Mais c'est vrai comme tu le signale sh@rdar que ça va etre un sacré merdier.
Bcp d'entreprises utilisent des logiciels libres par exemple mais des administrations, écoles, université etc aussi.
Je n'ose imaginé le cout economique d'une telle loi et l'impact que cela peut avoir.