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[Loi] Hadopi down, la quadrature du net a vaincu

n°7122694
Sh@rdar
Ex-PhPéteur
Posté le 02-12-2005 à 12:04:51  profilanswer
 
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Setaio a écrit :

Citation :


si tu veux faire valoir ton droit à la copie privée, l'éditeur devra te fournir l'outil pour l'effectuer (en nombre limité surement) ou alors il filera directement une copie avec le produit, mais il n'est pas fait mention de devoir payer pour ça (sinon c'est de la vente forcée, et c'est illégal)


 
Et c'est où dans la loi qu'il <devra> me fournir une copie? nulle part.
Donc au mieux, il faudra que je passe par un procès pour faire valloir mon droit à la copie privée.


 
 
c'est indiqué que les protections ne pourront pas aller à l'encontre du droit de copie privée :o
 
donc droit à la copie mais déplombage illégal, il reste quoi comme solution à ton avis ? ça sera forcément à l'éditeur de compenser puisque c'est lui qui empèche l'excercice du droit
 
arrêtons un peu de faire dans la mauvaise foi et la désinformation, ça ne fait rien avancer
 
il y a des points à modifier c'est clair, mais pour les voir, ils faut lire ce projet
 


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Posté le 02-12-2005 à 12:04:51  profilanswer
 

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