Sh@rdar a écrit :
l'argument de la copie privée interdite est débile, car la copie est clairement maintenue, avec un argument comme ça, les députés en façe vont se dire, nan ils se sont gourés, hop on vote pour
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Il est tout sauf débile puisque les DVD sont incopiables depuis le début et que cette loi interdit désormais de contourner la protection (via DVD Decrypter ou autres) et même de parler publiquement des logiciels permettant de la contourner. Cette transposition n'a d'autre finalité, justement, que de transformer le droit à la copie privée en souvenir. Rien dans ce projet de loi ne permet de lutter plus efficacement contre le piratage de masse (en gros, la contre-façon et le P2P). Pas une ligne n'y est consacrée.
Ce que cette loi change, c'est qu'elle permet aux détenteurs de droits de décider eux-mêmes s'ils permettent ou non une copie à usage privé (une copie tout court, en fait). Si une Interassociation archivistes bibliothécaires documentalistes s'est créée pour lutter contre cette loi, ce n'est pas par hasard. Va lire leur argumentaire, ce ne sont pas des nerds Linux ou des ReBeLz HaCkErZ, ce sont des professionnels de la culture concernés par le basculement du produit culturel dans le même champ que le logiciel. Une licence = un appareil. C'est vers cela que tendent aujourd'hui les principaux acteurs du marché. On a déjà le cas de la musique OEM : ton micro tombe en panne ou simplement tu en changes : tu rachèteras ta musique, tes films, et tes livres le jour où l'on passera aux eBooks (pour les livres, c'est pas demain la veille, Dieu merci). C'est l'enjeu pour eux de la dématérialisation et du tout numérique.
Ce que dit la loi est très clair : tu n'as plus le droit de contourner une protection contre la copie. Tu n'as plus le droit de parler de ces moyens de contournement, et encore moins de les diffuser. De l'autre côté, en tant que détenteur de droits, tu peux désormais empêcher toute copie de ton produit. Le droit à la copie privée est évoqué à deux reprises : la 1ère pour le rappeler, ce qui laisse penser que ouf, tout va bien :
Citation :
L'article 8 prévoit que les titulaires de droits doivent prendre les mesures volontaires nécessaires pour que ces mesures techniques n'empêchent pas les utilisateurs de bénéficier de l'exception de copie privée ni de celle, introduite par la présente loi, au bénéfice des handicapés.
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Ca, c'est dans la présentation du projet de loi. Mais quand tu vas plus bas pour lire l'article 8 en question, tu vois ça :
Citation :
« Art. L. 331-6.- Les titulaires de droits mentionnés à l'article L. 331-5 prennent dans un délai raisonnable, le cas échéant après accord avec les autres parties intéressées, les mesures qui permettent le bénéfice effectif des exceptions définies aux 2° et 7° de l'article L. 122-5 et au 2° et 6° de l'article L. 211-3 dès lors que les personnes bénéficiaires d'une exception ont un accès licite à l'uvre ou à un phonogramme, vidéogramme ou programme, que l'exception ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'uvre ou d'un autre objet protégé et qu'il n'est pas causé un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur cette uvre ou cet objet protégé.
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Ok, qu'est-ce que ça veut dire, ça ? Simple : c'est l'argument qui a déjà été évoqué lors d'un procès l'année dernière. Le compte-rendu est là. Un consommateur et l'UFC attaquaient Universal, Canal Studio et autres sur l'impossibilité de copier un DVD en exerçant son droit à la copie privée. Ils ont été déboutés, le juge s'appuyant d'abord sur la Convention de Berne, puis justement sur la directive qui va être transposée :
Citation :
Attendu que larticle 9-2 de la Convention réserve certes à la compétence des pays de lUnion la faculté de permettre la reproduction des oeuvres mais stipule que lexercice de cette faculté est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : il doit sagir de cas spéciaux et la reproduction autorisée ne peut porter atteinte à lexploitation normale de loeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de Iauteur;
(...)
Attendu que la directive na donc pas pour effet de reconnaître et encore moins dinstaurer un droit général à la copie privée parce quelle stipule quelle nest applicable que si elle ne porte pas atteinte à lexploitation normale de loeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts des titulaires de droits, et, parce quelle a laissé à la seule compétence des Etats membres lappréciation de la nécessité de la prévoir dans leur droit interne;
(...)
Attendu que la société Aiain SARDE comme la société UNIVERSAL PICTURES fait valoir à cet égard - sans être démentie - que le marché du DVD est économiquement dune importance capitale et que la vente de DVD de films qui suit immédiatement lexploitation de ceux-ci en salles, génère des recettes indispensables à léquilibre budgétaire de la production;
Attendu en effet que lexploitation commerciale dun film sous forme dun DVD constitue un mode dexploitation de nombreuses oeuvres audiovisuelles si bien quil nest pas contestable que ce mode fait partie dune exploitation normale de telles oeuvres;
Attendu que la copie dune oeuvre filmographique éditée sur support numérique ne peut ainsi que porter atteinte à lexploitation normale de loeuvre;
Attendu que cette atteinte sera nécessairement grave - au sens des critères retenus par la Convention de Berne - car elle affectera un mode dexploitation essentielle de ladite oeuvre, indispensable à lamortissement de ses coûts de production;
Attendu que le dispositif de protection dont est doté le DVD acquis par M. P. napparaît dès lors pas réaliser une violation des articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle;
Attendu enfin quil est indifférent que le support vierge acquis par M. P. ait pu donner lieu à la perception dune rémunération pour copie privée car lassiette de cette rémunération ne détermine pas la portée de lexception de copie privée;
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La conclusion du juge est que l'impossibilité de copier le DVD aurait dû être mentionnée sur la jaquette, mais que pour le reste l'éditeur est dans son droit :
Citation :
Attendu que si une information précise du consommateur sur limpossibilité de réaliser une copie privée du DVD litigieux aurait pu figurer sur la jaquette de celui-ci, il demeure que ne constitue pas une caractéristique essentielle dun tel produit la possibilité de le reproduire alors surtout quil ne peut bénéficier de lexception de copie privée."
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Bref, ce jugement préfigurait déjà l'année dernière ce qui va devenir (peut-être) la règle dans 3 semaines : tu achètes un DVD ou un CD, tu n'as aucun droit à le copier, même pour ton auto-radio, la chambre de ton môme ou pour l'emmener au boulot. Si tu t'estimes lésé, c'est à toi de faire un procès à l'éditeur et de prouver que faire une copie de ton DVD/CD ne porte pas atteinte à ses droits. On retombe là sur l'article 8 de la loi.
Par ailleurs, il est dit explicitement que même si les détenteurs de droits autorisent une copie, ils peuvent en limiter le nombre. C'est déjà ce qui se passe dans la musique avec une possibilité chez certains éditeurs d'UNE copie et une seule. On ne va pas parler du DVD, qui est déjà légalement incopiable, mais du CD. Avec le système de licence déjà en place chez les majors et qui sera entériné par cette loi, tu pourras faire une copie sur ton baladeur, mais pas celui de ta femme ou ta fille. Tu ne pourras plus revendre ta musique, tout comme tu ne peux revendre une version OEM d'un logiciel. Les systèmes DRM d'authentification passant par une base de données à distance chez l'éditeur, tu ne pourras même plus écouter ta musique le jour où celui-ci mettra la clé sous la porte. Le nombre d'implications qu'à cette loi est incroyable, on a du mal à en faire le tour, même en s'appuyant sur ce qui est déjà en cours d'application dans le domaine de la vente de musique.
