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Auteur Sujet :

Amazon.fr en justice pour ses FDP free. La fin du livre par VPC ?

n°14877771
Handsome d​evil
Posté le 15-05-2008 à 23:49:17  profilanswer
 
Voir ce message dans le sujet non filtré
 

Tammuz a écrit :


http://www.legalis.net/breves-arti [...] ticle=2294
 
Apparemment, la Cour de cassation a oublié de consulter tous les brillants juristes de ce forum qui affirmaient péremptoirement que la gratuité des frais de port constituait une entorse évidente à la loi Lang   :whistle:
 
 
 


Bah non :
 "la prise en charge par le vendeur du coût afférent à l’exécution de son obligation de délivrance du produit vendu ne constitue pas une prime au sens des dispositions du code de la consommation ».
 
Là on est d'accord.
Le problème en l'occurence est que les frais de port ne sont pas pris en charge par le vendeur (Amazon) mais par les éditeurs. Sans quoi les règles seraient les mêmes que pour les disques , dont le port n'est gratuit qu'à partir de 20€ d'achat.

mood
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Posté le 15-05-2008 à 23:49:17  profilanswer
 

mood
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