Nikora | Voir ce message dans le sujet non filtré
scapman a écrit :
Citation :
i vous avez acheté un véhicule auprès d'un professionnel:
Contrairement au cas exposé ci-dessus, vous avez la possibilité de vous rétracter. Si vous vous êtes rendu dernièrement dans une concession et que vous avez fait un achat mais que finalement cela ne vous convient pas alors vous pouvez vous rétracter. Vous avez un délai de 7 jours (y compris les jours fériés). De plus le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité dans les cas suivants:
- si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L.311-15 à L.311-17, informé le vendeur de l'attribution de crédit ,
- si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.
Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versé d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit au taux légal majoré de moitié. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l'acquéreur paie comptant. Et si vous avez coché la case « crédit » sur le bon de commande :
L'Article L.311-25 créé par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 art.15 JORF août 2001 stipule que, lorsque le paiement du prix du bien ou du service est totalement ou en partie financé par un crédit consenti par le fournisseur ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et le fournisseur, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation emporte une résiliation de plein droit du contrat de crédit destiné à en assurer le financement, sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.
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En fait c'est dans le cas d'un crédit à la consommation 
Citation :
A. Exercer son droit de rétractation
1. Les possibilités de rétractation
Lorsque vous vous êtes engagé dans un contrat, vous devez normalement aller jusqu'au bout. Cependant, dans certaines circonstances, la loi vous offre des portes de sortie.
Le premier cas est celui d'une commande pour laquelle vous auriez versé des arrhes. Vous pouvez renoncer à l'achat, mais vous perdrez la somme payée à titre d'avance.
Le deuxième cas est celui de la vente à distance. De plus en plus répandue, elle donne lieu à un régime protecteur pour le consommateur. Si vous vous trouvez dans ce cadre (achat sur internet, sur catalogue, etc.), vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, tous les produits ne sont pas concernés par cette disposition. En sont exclus, notamment, les CDs et DVDs déballés, les magazines, les denrées périssables, les prestations liées au voyage comme les billets d'avion ou les nuits d'hôtel ou encore les produits réalisés sur mesure.
Pareillement, en cas de démarchage à domicile, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours. Un bordereau à cet effet doit vous être fourni par le vendeur.
Vous pouvez également changer d'avis et annuler la vente si le vendeur ne remplit pas son obligation principale, c'est-à-dire dans l'hypothèse du défaut de livraison ou en cas de retard de livraison supérieur à 7 jours. A partir de la date prévue pour la livraison, vous avez 60 jours pour lui notifier votre décision. On parle alors non plus de rétractation mais de résolution de plein droit ; cela signifie que le contrat et ses effets sont anéantis.
Pour finir, vous pouvez vous rétracter si lavente était liée à un crédit à la consommation et que vous faites part de votre décision au vendeur et à l'organisme de crédit dans les 14 jours suivant la signature du prêt.
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Autrement dit, je peux pas annuler la vente autrement qu'en perdant les 500€ versée à la réservation, et j'ai ni l'envie ni la patience de faire des démarches administratives
ça m'apprendra à être impatient ---------------
Uplay R6S : HFR_Nikora
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