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  Retrait de point : délais

 



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Retrait de point : délais

n°6737558
ledingue
Posté le 11-10-2005 à 17:26:31  profilanswer
 
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Rouk a écrit :

Salut à tous,
 
Pour info, le délai de poursuite en matière contraventionnelle est de 1 an : donc si au bout d'un an pas de contravention reçue (ou convocation au tribunal), il n'y aura aucune poursuite et donc pas de perte de point.
 
Concernant la perte de point, c'est une mesure administrative appliquée au niveau de la Préfecture : si on prend le cas d'une contravention simple avec retrait de points (sans passer au tribunal), la personne paie son amende à l'Officier du Ministère Public qui envoie des listings à la Préfecture avec toutes les infractions traitées avec des pertes de points. La préfecture traite ensuite ces listings et envoie un simple courrier (si je ne me trompe pas) avisant les personnes de la perte effective des points.
Si ce retrait est en théorie systématique, les contrevenants ne sont que "susceptibles" de perdre des points car le traitement effectif se passe au niveau de la préfecture. Le grand nombre d'infractions à traiter et la possibilité que des informations se perdent en cours de route font que certaines personnes reçoivent tardivement (ou même jamais) le courrier.
 
Pour être certain du nombre de point qu'il reste sur son permis, la seule solution est de se rendre à la Préfecture au service des permis de conduire (pas par tph, ni courrier)


 
 
 
c'est faux, il pourront juste te dire ce qu'il te reste depuis la derniere operation qu'ils ont enregistré, c'est pas forcement la derniere contravention...  :D  
bref personne peut te dire ce qu'il reste reellement

mood
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Posté le 11-10-2005 à 17:26:31  profilanswer
 

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