CT_WoLF a écrit :
Après s'il est déterminé que ces gens étaient hors la loi, il n'y aura plus rien à dire sur le fond (puisque nul n'est censé ignorer la loi). La forme restera elle critiquable.
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tout a fait d'accord mais domage de devoir aller au tribunal
c'est comme si tu te fait prendre au radar a 80 sur une nationale et que le tribunal doit dire que tu avais le droit car la limitation est a 90
Je trouve que les premiers a ignorer la loi sont les forces de l'ordre, office national de la chasse et de la faune sauvage dans le cas du Téléthon cité dans ce sujet
