YONANIE a écrit :
sympa les gars entre vous de vs " casser " mais repondez à mes questions svp...
Oui la pers à bien fait de faire un constat au cas ou elle decouvre un choc apres qui ne s'est pas vu forcement de suite, mais elle n'a marqué aucun choc ni degat sur le constat....donc a mon avis elle est grillée non ?
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Je ne pense pas , au cas ou un expert découvrait un dommage quelconque, la personne (ou du moins son assurance) pourrait très bien jouer sur le fait que la personne n'avait pas l'expertise nécessaire pour déceler un tel dommage, et le fait que tu aies signé le constat équivaut à reconnaitre que tu lui soit bien rentré dedans => c'est donc pour toi.
Sinon, plus précisément concernant les boules d'attelages:
le code de la route précise dans l'article R317-23:
Tout véhicule à moteur, toute remorque, à l'exception des véhicules ou matériels agricoles ou de travaux publics, doit être aménagé de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route.
Le ministre chargé des transports fixe les règles auxquelles sont soumis la construction et l'équipement des véhicules mentionnés au présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Mais il existe une annexe: