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  Controle Technique et Vente véhicule

 



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Controle Technique et Vente véhicule

n°11415769
torpedolos
Weapon of Mass DIstraction
Posté le 04-05-2007 à 16:00:13  profilanswer
 
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bluefalcon78 a écrit :

Désolé, mais tu trompes: la loi précise que tu es tenu de vendre un véhicule en bon état et ayant subi un entretien normal et régulier y compris dans la période préalable à la vente. Je sais, ça peut paraître bizarre, mais même si tu marques noir sur blanc qu'il y a un truc à faire (et donc que l'acheteur est bien mis au courant) il peut se retourner contre toi: tu ne l'as pas fait et c'était à toi de le faire.


 
Ce qui ne signifie pas que tu as du corriger toutes les consequences de l'usure.
Un objet, une voiture, s'use, les contrats de location de moyenne ou longue durée précisent par exemple que "le vehicule doit etre rendu dans un etat correct compte tenu de l'usure normale".
Ce qui signifie que tu dois effectuer les controles et l'entretien prevu par le constructeur, reparer les pannes eventuelles.
Mais pas que tu dois rendre un vehicule remis a neuf.
 
C'est exactement le cas ici: le vehicule est usé mais fonctionne, aussi bien qu'on peut l'attendre d'un vehicule de cet age, et jusqu'au moment ou quelque chose de trop couteux a reparer cassera.


Message édité par torpedolos le 04-05-2007 à 16:02:36

---------------
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mood
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Posté le 04-05-2007 à 16:00:13  profilanswer
 

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