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  Amende pour etre 6 ?

 



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Auteur Sujet :

Amende pour etre 6 ?

n°7601747
Profil sup​primé
Posté le 06-02-2006 à 22:01:05  answer
 
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rammstein a écrit :

Article R412-6
II. - Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manouvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.  
 
amende maxi 150€.
 
Mais si il y a accident et que l'assurance ne fonctionne pas, possibilité de dommages quasi illimités (on va dire quelques centaines de milliers à millions d'euros :D par victime/blessé )


 
ah je me suis trompé alors, il semblerait que ça reste donc à l'appréciation de la marée chaussée :D.

mood
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Posté le 06-02-2006 à 22:01:05  profilanswer
 

n°7602305
squad25
www.police-info.com/pn
Posté le 06-02-2006 à 22:54:34  profilanswer
 
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rammstein a écrit :

amende maxi 150€.


L'infraction "Conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisément" est prévue par l'art. R. 412-6 alinéa II et réprimée par l'art. R. 412-6 alinéa III. C'est un "Cas 2 bis"
 
Or, un cas 2 bis c'est 22 euros en minoré et 35 euros en majoré.
 
D'où sortent les 150 euros? (Ce n'est pas un montant de PV)

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Message édité par squad25 le 06-02-2006 à 22:55:54
mood
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