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Accident sur un parking...

n°7980915
Fender
♪♫♪♫♪♫♪
Posté le 25-03-2006 à 00:09:18  profilanswer
 
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Wren a écrit :

non non et non, un accident de parking c'est pas forcement 50/50
bien sur que si qu'un sens unique a son importance !
c'est comme quand on me dit "y a pas de priorité à droite dans un parking"  :??:  
bref, toutes les regles du code de la route s'appliquent sur un parking.


non, pas forcément, mais dans la pratique, c'est très fréquent parce que la signalisation d'un parking n'a pas de réelle valeur légale. et non, un sens unique dans un parking privé ça ne veut rien dire, de même pour une priorité à droite. maintenant, en remplissant un constat, si on met bien tout ce qui s'est passé honnêtement de la part des deux protagonistes, pas de problème, bien sûr, mais si l'un conteste, c'est foutu vu la valeur légale de la signalisation alors que sur la route, y'a moyen de prouver qu'il est en tort...
 
(à cause de ça :
Le code de la route précise dans son article L.411-6 que " Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie".
dans un parking souterrain, de supermarché, privé etc., ce ne sont pas les services municipaux de la voirie qui décident des panneaux, ils n'ont donc qu'une valeur indicative. par contre, les codes entre assureurs restent bien valides mais pour que ça se passe "normalement" il faut, bien plus que sur la route, que le constat soit nickel et les protagonistes d'accord sur le déroulement et que chacun ait pris ses responsabilités.)


Message édité par Fender le 25-03-2006 à 00:15:03

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Posté le 25-03-2006 à 00:09:18  profilanswer
 

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