c'est dans quel code le bon remplissage du pv ? le code civil ? le code de la route ? le code pénal ? Quel article de loi ?
Aie au moins la modéstie de regarder les liens que post les autres quand tu ne sais pas
Citation :
L'article 429 du code de procédure pénale dispose que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
