En cas d'accident de la circulation, la rédaction d'un constat amiable est-elle obligatoire ?
Légalement la rédaction d'un constat amiable d'accident n'est jamais obligatoire. La seule obligation est :
- lorsque l'accident n'a provoqué que des dégâts matériels, de communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans l'accident
- si une ou plusieurs personnes ont été blessées ou tuées dans l'accident, d'avertir ou faire avertir les services de police ou de gendarmerie et de communiquer à ceux-ci ou à toute personne impliquée dans l'accident ses coordonnées.
Cette obligation remplie, on peut décider de régler le problème sans faire appel aux assurances mais dans ce cas, il faut être extrêmement prudent.