Citation :
prescription acquisitive : il faut que la possession de la chose soit continue, paisible, publique (connue), non équivoque et assurée à titre de propriétaire ; que le possesseur ait entretenu et administré la chose comme l'aurait fait le propriétaire lui-même ; que la possession n'ait pas commencé par une possession pour le compte d'autrui ; qu'elle n'ait pas été interrompue (jouissance de la chose par l'ancien propriétaire ou par un tiers) ; que le possesseur n'ait pas reçu, avant la prescription, une citation en justice, un commandement ou une saisie émanant de l'ancien propriétaire et relative au droit de propriété ; que le possesseur n'ait pas reconnu les droits de l'ancien propriétaire (lettres, paiement d'intérêts) ; que l'ancien propriétaire ne soit pas un mineur non émancipé ou un majeur en tutelle, ni l'un des époux ; cependant la prescription court contre la femme mariée, à l'égard des biens dont le mari a l'administration. Durée 30 ans
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