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  scooter abandonne,quelle est la procedure pour se lappropié

 



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Auteur Sujet :

scooter abandonne,quelle est la procedure pour se lappropié

n°9753311
BillyCorga​n
★ Look up here, I'm in heaven
Posté le 20-10-2006 à 00:01:37  profilanswer
 
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Je vais agrandir mon patrimoine sous peu....  [:dr 350]  
 
 [:ddr555]


---------------
Smashing PumpkinsThe Outer Worlds 2Avowed
mood
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Posté le 20-10-2006 à 00:01:37  profilanswer
 

n°9762072
Cpam
Posté le 21-10-2006 à 02:58:11  profilanswer
 
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Oui, ça marche au bout de 30 ans.

Citation :

prescription acquisitive : il faut que la possession de la chose soit continue, paisible, publique (connue), non équivoque et assurée à titre de propriétaire ; que le possesseur ait entretenu et administré la chose comme l'aurait fait le propriétaire lui-même ; que la possession n'ait pas commencé par une possession pour le compte d'autrui ; qu'elle n'ait pas été interrompue (jouissance de la chose par l'ancien propriétaire ou par un tiers) ; que le possesseur n'ait pas reçu, avant la prescription, une citation en justice, un commandement ou une saisie émanant de l'ancien propriétaire et relative au droit de propriété ; que le possesseur n'ait pas reconnu les droits de l'ancien propriétaire (lettres, paiement d'intérêts) ; que l'ancien propriétaire ne soit pas un mineur non émancipé ou un majeur en tutelle, ni l'un des époux ; cependant la prescription court contre la femme mariée, à l'égard des biens dont le mari a l'administration. Durée 30 ans


La prescription acquisitive est prévue par l’article 82 de l’ordonnance n° 60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation.

Citation :

La prescription acquisitive sanctionne le propriétaire détaillant, qui a abandonné sa propriété pendant un temps suffisamment long, et récompense celui qui aura exploité le terrain durant de nombreuses années.
Le possesseur devient propriétaire.
Le terrain est muté à son nom.


http://www.justice.gov.mg/Laprescr [...] sitive.htm

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Message édité par Cpam le 21-10-2006 à 02:59:45
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