La législation sur ce point risque de se durcir bientôt : Les automobilistes qui profitent de leurs plaques étrangères pour ne pas payer les contraventions qui leur ont été infligées dans un autre pays de l'Union européenne, ne pourront bientôt plus compter sur l'impunité.
 
En effet, la question de la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires dans l'UE taraude les instances européennes depuis quelques années.
 
Le 12/09/2001, à l’initiative de la France, du Royaume-Uni et de la Suède, il a été proposé au Conseil des ministres de la justice de l'UE l'adoption d'une décision-cadre afin de permettre la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires dans l'UE.
 
Dans les grandes lignes, cette procédure concernera que les sanctions pécuniaires infligées à titre définitif.
En dessous de 70 €, le recouvrement n’aura pas lieu (en réalité c’est une possibilité offerte à l’Etat d’exécution, dans notre cas la France).[Art. 7]
 
Le champ d’application est étendu, mais vise notamment le cas qui nous intéresse: « conduite contraire aux normes qui règlent la circulation routière, y compris les infractions aux dispositions en matière de temps de conduite et de repos et aux dispositions relatives au transport des marchandises dangereuses, » [Art. 5]
 
Cette décision cadre a été adoptée le 24 février 2005 par le Conseil de l’UE ; Entrée en vigueur le 22/3/2005.
Cependant l’application n’est pas pour demain : La transposition en France doit intervenir avant le 22 mars 2007, et son application peut être restreinte jusqu’en 2010…

 
 
C'est plutôt logique. Les Belges reçoivent les pv à domiciles et sont donc obligés de payer.
Si tu n'arrêtes pas un véhicule étrager tout de suite, c'ets perdu, car rien ne pourra contraindre le coontrevenant à payer l'amende.
Après quelques temps, tout sera classé sans suite. C'est une simple contravention, laisse couler.
 
 
Voici une citation trouvée sur un autre forum
La législation sur ce point risque de se durcir bientôt : Les automobilistes qui profitent de leurs plaques étrangères pour ne pas payer les contraventions qui leur ont été infligées dans un autre pays de l'Union européenne, ne pourront bientôt plus compter sur l'impunité.
 
En effet, la question de la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires dans l'UE taraude les instances européennes depuis quelques années.
 
Le 12/09/2001, à l’initiative de la France, du Royaume-Uni et de la Suède, il a été proposé au Conseil des ministres de la justice de l'UE l'adoption d'une décision-cadre afin de permettre la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires dans l'UE.
 
Dans les grandes lignes, cette procédure concernera que les sanctions pécuniaires infligées à titre définitif.
En dessous de 70 €, le recouvrement n’aura pas lieu (en réalité c’est une possibilité offerte à l’Etat d’exécution, dans notre cas la France).[Art. 7]
 
Le champ d’application est étendu, mais vise notamment le cas qui nous intéresse: « conduite contraire aux normes qui règlent la circulation routière, y compris les infractions aux dispositions en matière de temps de conduite et de repos et aux dispositions relatives au transport des marchandises dangereuses, » [Art. 5]
 
Cette décision cadre a été adoptée le 24 février 2005 par le Conseil de l’UE ; Entrée en vigueur le 22/3/2005.
Cependant l’application n’est pas pour demain : La transposition en France doit intervenir avant le 22 mars 2007, et son application peut être restreinte jusqu’en 2010…