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  Amende sur un véhicule cédé

 



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Amende sur un véhicule cédé

n°12005530
Maldoror
Carpe diem, tu vas mourir
Posté le 02-07-2007 à 21:16:21  profilanswer
 
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GAS a écrit :

Si tu as les preuves comme quoi le véhicule ne t'appartiens plus tu n'as rien à payer ni de numéro de permis à donner. On ne relève pas le numéro de permis de l'acheteur à qui on vend un véhicule.
 
Tu fais un courrier à l'adresse où on te demande de payer, ou tu vas au ccommissariat le plus proche, avec toutes les photocopies des preuves et basta.


 
Ouais mais ils pourront rien n'y faire et ils vont lui dire paye la consignation  :sweat:


---------------
Nous ne sommes rien, nous n'allons vers rien. Profitons au moins du voyage !
mood
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Posté le 02-07-2007 à 21:16:21  profilanswer
 

n°12005583
stratororo
Posté le 02-07-2007 à 21:18:31  profilanswer
 
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GAS a écrit :

Si tu as les preuves comme quoi le véhicule ne t'appartiens plus tu n'as rien à payer ni de numéro de permis à donner. On ne relève pas le numéro de permis de l'acheteur à qui on vend un véhicule.
 
Tu fais un courrier à l'adresse où on te demande de payer, ou tu vas au ccommissariat le plus proche, avec toutes les photocopies des preuves et basta.


 
 
Pourtant il dise la requete sera irrecevable si il manque des renseignements sur les case qui ont un asterisque(comme numéro de permis de la personne).

Message cité 2 fois
Message édité par stratororo le 02-07-2007 à 21:19:43
mood
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