Forum |  HardWare.fr | News | Articles | PC | S'identifier | S'inscrire | Shop Recherche
1295 connectés 

  FORUM HardWare.fr
  Discussions
  Auto / Moto

  probleme vice caché?

 



 Mot :   Pseudo :  
 
Bas de page
Auteur Sujet :

probleme vice caché?

n°12128133
angellus2
Posté le 16-07-2007 à 16:35:16  profilanswer
 
Voir ce message dans le sujet non filtré
 

bluefalcon78 a écrit :


 
 
Ouais, super, bonne idée, comme ça il lachera encore quelques centaines d'euros en frais d'expert et d'avocat en cas de refus du juge.  ;)  
 
Quant à cette histoire de véhicule accidenté, bricolé, dont la vente a été annulée, ça ne marche que dans un seul cas: réparations non faites par un pro (bricolage) car sinon il n'existe aucune obligation de la part du vendeur de signaler un accident, sauf si l'acheteur pose la question.


t'es sur?
j'ai toujours cru que le vendeur avait pour obligation de mentionner a l'acheteur potentiel que le vehicule avait été accidenté


---------------
La vie est une tartine de merde dont on croque un bout tous les jours.
mood
Publicité
Posté le 16-07-2007 à 16:35:16  profilanswer
 

n°12129851
Kiriou
Vicious...
Posté le 16-07-2007 à 18:45:30  profilanswer
 
Voir ce message dans le sujet non filtré
 

bluefalcon78 a écrit :


 
 
Ouais, super, bonne idée, comme ça il lachera encore quelques centaines d'euros en frais d'expert et d'avocat en cas de refus du juge.  ;)  
 
Quant à cette histoire de véhicule accidenté, bricolé, dont la vente a été annulée, ça ne marche que dans un seul cas: réparations non faites par un pro (bricolage) car sinon il n'existe aucune obligation de la part du vendeur de signaler un accident, sauf si l'acheteur pose la question.


 
Sauf que si tu veux faire valoir des droits face à un vice caché supposé, tu es OBLIGE de passer par la case expert AVANT réparation et en n'en ayant averti le vendeur (s'il veut assister à l'expertise).
Le vendeur peut ensuite demander une contre-expertise.
Ce processus est important car c'est bien sur cette expertise que se basera le tribunal.
 
Enfin, les frais d'expertise peuvent être réglés par le vendeur si le tribunal l'y contraint.


---------------
Si tout fonctionne correctement, c'est que vous n'avez manifestement pas remarqué quelque chose.
mood
Publicité
Posté le   profilanswer
 


Aller à :
Ajouter une réponse
  FORUM HardWare.fr
  Discussions
  Auto / Moto

  probleme vice caché?

 

Sujets relatifs
probleme de livraison avec NVP "nouvelle vague productionprobleme de remboursement venteprivée.com
achat voiture - vice cachesProblème avec relation clientèle de Peugeot
le réchauffement climatique : Problème exagéré ?!!Probleme avec mes gouts musicaux!
Problème de constat amiableproblème de souris
Problème de direction sur Clio suite à nid de poule 
Plus de sujets relatifs à : probleme vice caché?


Copyright © 1997-2022 Hardware.fr SARL (Signaler un contenu illicite / Données personnelles) / Groupe LDLC / Shop HFR