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  probleme vice caché?

 



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Auteur Sujet :

probleme vice caché?

n°12128517
Zangalou
PlayJV
Posté le 16-07-2007 à 17:08:36  profilanswer
 
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angellus2 a écrit :


t'es sur?
j'ai toujours cru que le vendeur avait pour obligation de mentionner a l'acheteur potentiel que le vehicule avait été accidenté


il me semble aussi oui, surtout quand l'accident est majeur
 
véhicule accidenté: le vendeur est tenu d'informer l'acheteur d'un éventuel accident antérieur ( la dissimulation constitue un délit de tromperie - article L.213.1 du code de la consommation );

Message cité 1 fois
Message édité par Zangalou le 16-07-2007 à 17:09:34

---------------
GT: ZangalouQC
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Posté le 16-07-2007 à 17:08:36  profilanswer
 

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