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  PV : délai du retait de points

 



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PV : délai du retait de points

n°13365086
glossypape​r
Motard des terrasses :o
Posté le 26-11-2007 à 03:45:48  profilanswer
 
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mostwanted a écrit :

C'est 2 choses differentes: retrait de points-> service des permis
amendes--> tresor public
Donc que tu payes ou pas le retrait sera fait! ;)


 
Salut most :hello:
C'est faux ce que tu dis. Un PV de contravention, c'est un jugement rapide pour une infraction classifiée parmi 5 catégories.
Il faut savoir que lorsque tu payes ton PV de contravention, cela vaut pour acceptation définitive et sans recours du jugement. Et le jugement est : 90€ d'amende + retrait de 1 point sur le permis de conduire.
Pour que le retrait s'effectue donc, il faut que la somme soit payée. Si ce n'est pas le cas, le point n'est pas retiré jusqu'à ce que l'amende soit réglée.

mood
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Posté le 26-11-2007 à 03:45:48  profilanswer
 

mood
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