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  PV : délai du retait de points

 



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Auteur Sujet :

PV : délai du retait de points

n°13335598
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Profil: Futur Mod et Rateur
Posté le 22-11-2007 à 14:21:34  profilanswer
 
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Oreste a écrit :

Hey pete un coup mec, si ca te fais chier de répondre passe ton chemin. Et merci ton lien confirme bien ce que je pensais.
 
"Le retrait de points s'opère automatiquement dès que la réalité de l'infraction commise par le conducteur est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive."


entre ce qui est marqué et la realité! :D


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** Team ANTI Boulaÿ's **  "Quand un mec n’'en sait pas plus que ça, il devrait être autorisé à fermer sa gueule... " Coluche.              On dit:  "le ridicule ne tue pas"  Ok! mais certains devraient quand même faire gaffe!!! Moi.
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Posté le 22-11-2007 à 14:21:34  profilanswer
 

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