Oreste a écrit :
Hey pete un coup mec, si ca te fais chier de répondre passe ton chemin. Et merci ton lien confirme bien ce que je pensais.
"Le retrait de points s'opère automatiquement dès que la réalité de l'infraction commise par le conducteur est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive."
|