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  Amendes d'une voiture qui nous appartient plus

 



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Amendes d'une voiture qui nous appartient plus

n°13606587
Taliesim
Posté le 25-12-2007 à 20:30:01  profilanswer
 
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korrigan73 a écrit :


non, le premier venu peut te saisir le salaire, et si tu fais un cheque en bois de 50€ a auchan, on viendra te prendre la telé, c'est ca? :D


le trésor public en a tout à fait le droit, et je te rappelle au cas ou que ce sont eux qui perçoivent les contraventions.
Donc oui ils peuvent te saisir directement sur salaire si ça leur chante.

Message cité 1 fois
Message édité par Taliesim le 25-12-2007 à 20:31:43
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Posté le 25-12-2007 à 20:30:01  profilanswer
 

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