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Auteur Sujet :

point sur le permis ?

n°17055860
Profil sup​primé
Posté le 23-12-2008 à 23:39:58  answer
 
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orbis a écrit :


je suis perplexe pour ce qui est de l'efficacité de la méthode
j'ai moi aussi cru à plusieurs fois empecher les amendes de s'executer en contestant mais je n'ai jamais reussi à faire sauter mes PVs au tribunal de police
au contraire quand on conteste , non seulement on est convoqué au tribunal un jour de semaine ou tu es obligé de te liberer pour assister à l'audience (d'ou une perte d'une journée de salaire) mais en plus le juge peut aggraver la sanction en augmentant la somme à payer ; alors si l'on conteste , il faut des preuves en béton armé pour etre sur de son coup
pour les conséquences donc il peut y avoir amende plus lourde , retrait de points mais le pire à mon avis c'est que le délai de 3 ans pour récuperer ses points peut s'allonger à 4 ou 5 ans si l'on est convoqué que 1 ou 2 ans apres la date de l'infraction (car le délai de 3 ans pour récuperer ses points ne commence à compter qu'à partir du jour ou l'on paye son amende)
 


Ok bah je vais pas prendre le risque pour 45€  :whistle:

mood
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Posté le 23-12-2008 à 23:39:58  profilanswer
 

mood
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