Hanni95 a écrit :
En effet, j'ai confondu L. 113-3 et L.113-9 mais toutefois, je ne suis vraiment pas convaincu qu'il soit appliqué de cette façon en pratique. Apparament les juges n'ont jamais eu à statuer sur ce genre de litige.
Mais en l'espèce, je tenterai d'apporter la preuve à l'assureur qui me met en demeure de l'assurance cumulative pour mon véhicule, et lui demanderais plutôt une application de la résiliation selon L. 113-9 du Code des Assurances où il est clairement notifié que l'assureur ne peut demander le paiement de la prime que pour la période où le risque a courru.
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Aucune chance, le L113-9 ne parle pas de ce sujet.
Le principe du L113-9 est de dire que tu t'es trompé dans ta déclaration (tu déclares usage privé alors que c'est un trajet-travail).
Si tu es de bonne foi, et que l'assureur s'aperçoit de ton erreur:
- Avant un sinistre, il te propose une augmentation de ta prime ou te résilie, auquel cas effectivement, il ne te fait payer que la fraction de la prime de la période pendant laquelle tu as été couvert.
- Après un sinistre, il te rembourse la valeur du sinistre x la prime que tu as payé / la prime que tu aurais du payer, et ce même si le sinistre et l'augmentation du risque n'ont rien à voir (tu te gaufres sur un trajet dans le cadre de ton usage privé dans l'exemple).
Par contre, je pense qu'un coup de fil à l'assureur et une bonne négo permettraient de ne payer qu'une fraction de la prime.
