Merci tibot de prendre de mes nouvelles.
voila un peu les dernieres nouvelles :
J'ai envoye en fin de semaine derniere le constat a mon assurance avec mes observations au dos + une lettre :
- voie sur la gauche est "peut-etre" un chemin prive (ils peuvent verifier avec mairie ou leur expert) mais de toute facon c'est une "voie ouverte a la circulation publique" car aucun panneau, pas de barriere, pas de portail. (cette voie est enfait une impasse sur 700m, qui dessert 6-7 maisons mais pas lotissement).
=> c.a.d ils peuvent ne pas prendre en compte la case 5.
- j'ai rappelle comment cela s'est passe de mon cote.. : bouchon qui va a 10-15km/h, je voie cette voie sur la gauche, je mets mon clignotant pdt au moins 10s, je m'arrete lorsque j'arrive au niveau de l'intersection, je verifie la voie opposee de gauche (sens inverse) devant et derriere (retro et angle mort). Personne donc je tourne a gauche. Une fois tres largement avance (ma voiture est complement surr la voie opposee - de l'autre cote de la ligne mediane) un scooter me heurte "tout droit" au niveau de la porte arriere-gauche.
En debut de semaine, mon assurance m'appelle pour le passage de l'expert car ils viennent de recevoir mon constat.
On decide d'une date (la semaine prochaine).
Puis au telephone, je leur demande "et pour la responsabilite, pas de probleme, vous etes d'accord avec moi, le scooter est en faute".
Et la, comme je m'y attendais elle me repond : "non 50/50 et encore estimez-vous heureux car on pourrait nous demander 100% en tort a cause du demi-tour".
Et donc apres une discussion animee au telephone (a la fin elle me dit qu'il faut qu'elle en parle a d'autres personnes), je leur envoie un mail rappellant ma position :
1- demi-tour : Faux
croquis et observation le confirme. Pas de demi-tour sur la voie-principale. Juste "intention" de faire ce "futur" demi-tour une voie dans cette voie perpendiculaire a gauche.. On ne peut prendre une intention future comme element justificatif. Seul compte les faits "executes".
2- Bareme des assurances (ISRA) n'engage que les compagnies d'assurances entre elles. C'est un accord prive et ne peut m'etre oppose.
3- Ils sont obliges de prendre en compte les responsabilites vis-a-vis du code de la route (le bareme ISRA n'est qu'une simplification du code de la route mais ne prevoit pas tous les cas de figure).
Le code de la route est le seul texte, car publique, auquel le conducteur doit se plier. (et les assurances aussi)
4- Il est evident (vu le croquis et les degats apparents) que le "sens de l'accident" est "Scooter DANS Voiture" et non "Voiture DANS Scooter" ou meme "Voiture DANS Scooter ET SCooter DANS Voiture".
ce qui devrait amener a reflechir pourquoi le scooter VA dans la Voiture...et donc cree l'accident.
5- Aucune infraction au code de la route ne peut m'etre reprocher.
"Manoeuvre pertubatrice" n'est pas une infraction, et encore moins un notion du code de la route...
De plus tous les verifications faites pour la manoeuvre (constat signe par les 2 parties donc non contestables).
6- Par contre, je leur indique 5 article du code de la route indiquant des manquements de la part du conducteur du scooter :
a) art. R414-4 : "[...] ll ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que si [..] Il a la possibilité de reprendre sa place [..]"
et art. R414-10 : “Tout conducteur qui vient d'effectuer un dépassement par la gauche doit revenir sur sa droite sans provoquer le ralentissement du véhicule dépassé.”
Il est evident que vu le croquis et les observations meme du scooter (il parle de "bouchon/fil de voiture" ), il n'avait pas de place pour se rabattre ni devant , ni derriere moi et ceci sur plusisuers "centaines de metre".
Il est donc en infraction par rapport a cet article.
(autre chose, que j'ai vu apres en repassant sur cette route.. 3m apres l'accident il y a des fleches de rabattement.. mais je n'ai pas mentionne cela dans mon mail)
b) Article R414-6 : "[...]tout conducteur doit dépasser par la droite [...] Un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de direction vers la gauche [...]"
Il est évident que le conducteur du Scooter n’a pas respecté cette règle qui spécifie qu’il aurait du me doubler sur la droite puisque j’avais bien signalé mon changement de direction. (je rappelle que le conducteur du Scooter à bien signé ce constat sur lequel il est spécifié bien que mon clignotant était mis).
c) Article R412-9 : ""Le fait, pour tout conducteur, de circuler, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. "
Comme ecrit sur le constat par le conducteur du scooter lui-meme et aussi indique sur le croquis, il a entrepris un dépassement de file
de voitures (en mouvement) d’un bouchon de 1km…
Ceci ressemble beaucoup à l’emprunt de la partie gauche pour “circuler en marche normale” ce qui est répréhensible au vu de cet arrticle.
d) Article R413-17 : "[..] le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.”
Evidemment pour cet article pas relevé de vitesse. Mais si les éléments précédents ne sont pas suffisants à établir la responsabilité pleine et entière du Scooter, je demanderai alors de demander une expertise technique avancée pour déterminer la vitesse du Scooter au moment de l’impact.
Techniquement cela est faisable par n’importe quel expert en prenant en premier lieu comme paramètres le poids du scooter, la déformation de ma porte arrière gauche et la structure de cette même porte.
enfin mon mail a mon assureur termine par : je sais qu'un 50/50 serait avantageux pour les 2 assureurs car grace au malus (12.5% pour chacun) ils benefieraient d'un gain pendant plusieurs annees - estimes a 6/7 ans dans mon cas. Mais il est hors de question que je suis reconnu partiellement ou totalement responsable d'un accident survenu uniquement par la prise de risque d'un autre conducteur et par ses propres infractions au code de la route".
Pour l'instant, pas de reponse. J'attends encore Samedi/Lundi sinon je leur enverrais le meme mail. signe, en lettre avec AR.
Apres suivant leur reponse j'aviserai de la suite. (et je vous le laisserai savoir sur le forum).
