Den Kant a écrit :
De plus, les services de police ou la fourrière n'interviennent jamais dans une propriété privée pour l'enlèvement d'un véhicule. Le bailleur peut simplement faire appel à une dépanneuse mais dans ce cas, sans votre autorisation, il est dans l'illégalité.
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Pas tout à fait vrai. La police municipale peut intervenir sur des véhicules en stationnement abusif ou abandonnés sur un parking collectif privé.
Il y a une procédure pour les parkings privés ouverts et fermés.
Par exemple chez moi, un locataire indélicat est parti en laissant deux voitures dont une épave accidentée et l'autre dans un piteux état.
Le syndic à contacté la police municipale et comme c'est un parking privé ouvert, c'est allé assez vite. La police prévient par courrier le propriétaire du véhicule et que s'il ne fait rien la voiture sera mise en fourrière.
Vu qu'il n'a rien fait, les deux voitures ont été embarquées.
A savoir si dans ce cas là la voiture est sur un parking privé collectif sans place attribuée ou sur une "place privative" dans le parking collectif.
Message édité par VORTEXX le 12-03-2010 à 19:26:57
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Le vinyle c'est surpuissant.
