yo_play a écrit :
¤ Fin du bail :
Le locataire peut quitter à tout moment son appartement en respectant un préavis de 3 mois pour un non meublé et 1 mois pour un meublé.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne son congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
Le locataire ne peut être mis à la porte du jour au lendemain de son appartement : au mieux, à la fin du bail en cours, sauf faute grave.
Préavis et congé d'un appartement.
Exemple de lettre de préavis type à adapter
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