Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

flash_gordon

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true-wiwi a écrit :

Ianal :

Tout ce qui est réalisé sur ton temps de travail appartient à l'entreprise.

Même si ça a été développé grâce à des compétences acquises en dehors de ton temps de travail.

Oui mais justement, dans la formulation il y a plein de ou exclusifs, qui selon ma lecture(et c'est ce point dont j'attends confirmation) disent que même ce que je produit en dehors de mon temps de travail et sans les compétences acquises appartient à l'employeur.

GibiShadok a écrit :

Il est amusant de constater que selon cette clause ce que tu auras fait dans ton temps libre appartient à la société (ça c'est assez énorme...).

Tu confirmes bien ce que j'ai compris donc.

C'est donc illégal une telle clause ?

GibiShadok a écrit :

C'est rédigé comme une merde.

Ils en sont très fiers. Les RH m'ont expliqué que ça été rédigé par les avocats de cogip+1 et que tout le monde l'a signé, et qu'il n'y a que moi (et la dizaine de clampins avec qui j'ai discuté) qui fait chier.

Message édité par flash_gordon le 29-12-2022 à 18:57:38

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