archergrincheux a écrit :
L'autorisation d'exploiter ne donne pas un "droit au bail". Le propriétaire reste libre de louer a qui il veut. Par contre ça va amener des sanctions possibles contre l'exploitant.
La safer n'a pas un rôle direct a ce stade mais peut considérer le bail inexistant a l'occasion d'une préemption et faite donc échec au droit de priorité d'un fermier "illégal" même si titulaire du bail depuis +3ans.
La question c'est surtout quel est ton projet ? Pske si t'as pas de capa agricole, tu veux prendre a bail quelle surface ? C'est quoi ton contexte ?
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Ce serait dans les 17-19 ha avec bâtiment, donc exactement ce qu'il me faut.
Actuellement j'exploite mes terrains mais sans capacité, juste parce que je n'ai pas de diplôme agricole. Du coup pour mes terres actuelles, j'ai fait des demandes d'AE qui avaient été accordées sans souci. Mais j'ai des terres merdiques (spa pour rien que personne n'en voulait 
) et insuffisantes par rapport à mes besoins. En attendant, ça m'a permis de démarrer l'activité !
Il faut absolument que je trouve une solution pour avoir la capacité. Je vais essayer de trouver une solution.
Du coup, je comprends bien qu'un bail sans capacité n'a pas de valeur (aux yeux de la SAFER notamment).
Mais si on admet que j'arrive à obtenir la capacité agricole professionnelle, et que j'ai un agri proprio qui souhaite me louer ses terres : est-ce qu'il pourra bien signer le bail avec moi directement ?
Ainsi, si j'ai la capacité, la SAFER ne pourra rien y faire, et de toute façon la SAFER n'a pas à être notifiée pour un bail il me semble. Et même les voisins agris ne le verraient pas passer sur les demandes d'AE du coup. J'ai bien compris ?
La bonne pratique serait même de signer le bail chez mon notaire, pour qu'il soit bien officiellement daté en cas de besoin (par exemple si 4-5 ans plus tard l'agri vend et que je veux pouvoir prouver à la SAFER que j'ai un bail de plus de 3 ans pour ne pas me faire préempter).
