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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°67550305
qwazer
Whose side are you on ?
Posté le 30-12-2022 à 09:46:00  profilanswer
 
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archergrincheux a écrit :

La safer n'intervient pas a la conclusion du bail, tu es libre de signer avec le propriétaire .

J’ai cru que j’avais raté une réforme [:maman_de_galles:4] :o  

mood
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Posté le 30-12-2022 à 09:46:00  profilanswer
 

n°67550588
$temp
Posté le 30-12-2022 à 10:24:45  profilanswer
 
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archergrincheux a écrit :

La safer n'intervient pas a la conclusion du bail, tu es libre de signer avec le propriétaire .
Concernant la capacité, sauf erreur, le diplôme n'est pas le seul critère, l'expérience est également validable.
 
Tu es déjà inscrit à la MSA? Au registre ? Tu es déjà agriculteur déclaré ?


Ok donc il me faut la capacité agricole pour pouvoir être locataire. Je vais essayer de trouver la formation la plus rapide possible pour avoir un diplôme agricole en moins de 2 ans, c’est tellement long…  
 
Et après signature d’un bail et  3 ans de location j’aurai la priorité en cas de vente. Mais d’ailleurs pour avoir cette priorité en cas de vente, faut-il forcément être agriculteur à titre principal ? A titre secondaire ? Ou rien de tout ça ?
 
Pour l’aspect juridique, je suis en Exploitation Individuelle depuis 1 an
 
Pour l’aspect social, pour le moment je suis en dessous de la SMA donc avec un statut solidaire pour la MSA. Avec cette location, ça me ferait passer en statut agricole à titre secondaire
 
 
Édit : La DDT vient de m’indiquer que je suis en priorité 4 pour les AE selon le SDREA. Bref, il va falloir rajouter rapidos un énième diplôme à mon palmarès pour ne plus dépendre des AE :/


Message édité par $temp le 30-12-2022 à 10:48:31
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