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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°67571905
gusano
Posté le 03-01-2023 à 12:13:03  profilanswer
 
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Shriv a écrit :

Merci pour vos retours je vais suivre votre conseil. Les avis que j'ai pu récolter vont tous dans le même sens. J'espère donc que cela se fera en bonne intelligence.  
 Les jours passant et pour ne pas me mettre en tort vis à vis des impôts est ce que je peux légalement demander uns estimation officielle des biens sur le mois à venir ?  En tant qu'héritier j'aimerais connaître leur état pour savoir de quoi on parle et surtout pouvoir payer les droits en fonction de la valeur actuelle pour éviter un éventuel redressement . Le notaire ne répond à aucune de mes sollicitations je ne sais donc pas comment avancer sachant que je n'ai pas accès aux biens en questions.
Merci pour vos avis  :jap:


Légalement, tu fais ce que tu veux avec les biens dont tu es plein propriétaire. Donc tu peux les faire visiter par un agent immo ou un notaire pour avoir un avis de valeur.
Pour les biens grevés d'usufruit, c'est plus compliqué car si l'usufruitier veut te mettre des bâtons dans les roues, il peut s'opposer à ce que tu pénètres dans les lieux.
Dans tous les cas, si ca devient compliqué en pratique et qu'on te refuse l'accès (à juste titre ou non), à toi de te faire un avis approximatif de la valeur pour déposer dans un premier temps un acompte sur les droits de succession (et éviter ainsi les pénalités et intérêts de retard) puis affiner quand la situation décantera (ou pas).

Message cité 1 fois
Message édité par gusano le 03-01-2023 à 12:13:28
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Posté le 03-01-2023 à 12:13:03  profilanswer
 

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