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Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°67575648
Shriv
Posté le 03-01-2023 à 21:18:09  profilanswer
 
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gusano a écrit :


Légalement, tu fais ce que tu veux avec les biens dont tu es plein propriétaire. Donc tu peux les faire visiter par un agent immo ou un notaire pour avoir un avis de valeur.
Pour les biens grevés d'usufruit, c'est plus compliqué car si l'usufruitier veut te mettre des bâtons dans les roues, il peut s'opposer à ce que tu pénètres dans les lieux.
Dans tous les cas, si ca devient compliqué en pratique et qu'on te refuse l'accès (à juste titre ou non), à toi de te faire un avis approximatif de la valeur pour déposer dans un premier temps un acompte sur les droits de succession (et éviter ainsi les pénalités et intérêts de retard) puis affiner quand la situation décantera (ou pas).

 

Merci pour ces éléments. J'essaie bien sûr de régler tout cela à l'amiable mais je redoute malgré tout une voie judiciaire.  Je crains également si le juge me donne raison une dégradation volontaire du bien avant de me concéder la propriété.  N'ayant pas pu fixer l'état actuel je n'aurais donc aucun recours si cette situation se produit ?  
Merci de ne pas quoter ce message pour ceux qui souhaiteraient  me répondre.

mood
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Posté le 03-01-2023 à 21:18:09  profilanswer
 

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