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  Perquisitions sur un lieu professionnel

 



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Perquisitions sur un lieu professionnel

n°8791369
la buvette
$í j'ø$âí$
Posté le 26-06-2006 à 15:40:21  profilanswer
 
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cocorezo a écrit :

Si l'employeur se fait perquisitionner et que le bureau d'un employé est particulièrement visé (si les dossiers, archives, données informatiques, etc... sont nécessaires pour les enquêteurs), l'employé doit-il être présent sur les lieux ? (comme l'occupant des lieux doit être présent lors d'une perquisition à domicile).
Si il n'a pasà être présent, doit-il au moins en être informé de la procédure ?


Ce serait trop facile  :ange:

mood
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Posté le 26-06-2006 à 15:40:21  profilanswer
 


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