Roude Leiw a écrit :
[UPDATE Mai 2020] En ce qui concerne les prélèvements sociaux retenus à la source depuis 2019, l'article 26 de la loi du 22/12/2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié le champ d'application de la CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine et de placement.
Ainsi, les personnes relevant d'un régime de sécurité sociale de la Suisse ou d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France sont exonérées de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine (prélèvements sociaux de l'année 2018 mis en recouvrement par voie de rôle en 2019 et suivants) et sur les produits de placement (prélèvements sociaux retenus à la source à compter du 01/01/2019), à condition qu'elles ne soient pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.En revanche, elles restent redevables du prélèvement de solidarité de l'article 235 ter du code général des impôts au nouveau taux de 7,5 %.
Par conséquent, concernant les prélèvements sociaux retenus à la source en 2019 (et après), il appartenait aux collecteurs tiers (banques) de demander votre régime d'affiliation et d'appliquer uniquement le prélèvement de solidarité au taux de 7.5 %.
Le contentieux « DREYER » s’arrête aux prélèvements sociaux retenus à la source en 2018.
Pour l’instant, il faut se rapprocher de votre établissement bancaire pour mettre à jour votre dossier et éventuellement rembourser la CSG/CRDS indûment collectée pour 2019.
Attention : dans le cas d'un conjoint affilié à la Sécurité Sociale française (e.g. conjoint salarié en France), il sera considéré que la CSG/CRDS ne pourra pas être remboursé vu qu'un des deux contribuables est tout de même affilié en France.
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