Je vais modifier  
Je ne connais pas la constitution ou la législation ( comme beaucoup sûrement ) , je pourrais biensur mettre des liens , mais vu les questions que je pose , tu as bien du t'apercevoir que je ne fais pas partie de la "race" de l'élite hfrienne !
Cependant je vais me faire une joie d'essayer de vous satisfaire !
Peut-être que le 1er post d'un topic est sensé de regrouper un maximum d'info sur le sujet , ou pas  
Je compte sur vous aussi pour m'aider à être très précis et juste sur les liens postés , on trouve tellement de tout sur le net !
En attendant de réunir des infos,liens exacts , je te demanderais d'être patient et indulgent  
Merci