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[Topic unique] Canon PowerShot SX130 IS

n°4291598
opt
nop
Posté le 11-07-2011 à 21:39:16  profilanswer
 
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Elbarto a écrit :

tu risques un an d'emprisonnement, 45000 euros d'amende


Ça c'est :
- en cas d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui
- en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé
 
Grosso-modo: tant qu'il s'agit d'un lieu public et/ou d'un évennement/actualité/information et qu'il n'y a pas d'atteinte à la dignité ya pas de blèmes


Message édité par opt le 11-07-2011 à 21:43:56

---------------
9 femmes ne font pas un bébé en 1 mois        Fond de poche sans préméditation ;-)
mood
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Posté le 11-07-2011 à 21:39:16  profilanswer
 

mood
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