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Auteur Sujet :

⌠Ricoh⌡ PENTAX K-1 Mk I & II • FW 1.5 → Topic à céder ‼

n°5666154
Zygonyx
Apocalypse soon
Posté le 22-03-2016 à 09:02:14  profilanswer
 
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ilium a écrit :


 
On pourrait être dans le cas de figure où le vendeur est tenu d'exécuter la vente, l'erreur n'étant alors pas un argument recevable. Au delà de la constitution réelle de l'infraction, bonne ou mauvaise foi, l'acheteur cherche à faire respecter ses droits qu'il estime bafoués (et ça peut se tenir). Le droit n'a rien à voir avec la morale en l'occurence. Reste juste à savoir s'il y a quelque chose de caractérisé ou juste du vent et c'est là qu'est le noeud du problème.


Bien dit :jap:
 

nickos_fr a écrit :


 
Sauf que là ce n'est pas une vente mais une précommande ça change peut être la donne aussi.
sinon il me semble que la vente à perte est interdite.


Encore faut-il pouvoir le prouver.  :jap:


Message édité par Zygonyx le 22-03-2016 à 09:03:15

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Zygo Flick r - PENTAX Unlike Crowds
mood
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Posté le 22-03-2016 à 09:02:14  profilanswer
 

n°5666157
ilium
Modérateur
Candeur et décadence
Posté le 22-03-2016 à 09:07:41  profilanswer
 
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nickos_fr a écrit :


 
Sauf que là ce n'est pas une vente mais une précommande ça change peut être la donne aussi.
sinon il me semble que la vente à perte est interdite.


 
Oui et non pour la précommande car si la personne a tout payé intégralement, on est dans une vente. Reste que le vendeur dépend encore largement du bon vouloir du fabriquant niveau délais et approvisionnement. On rentre dans des considérations qui se téléscopent et ça peut être beaucoup plus compliqué que prévu.
 
La vente à perte n'est a priori pas recevable dans le cas d'une erreur d'étiquettage.

n°5666158
Quich
Pouet ?
Posté le 22-03-2016 à 09:08:13  profilanswer
 
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nickos_fr a écrit :

 

Sauf que là ce n'est pas une commande en tant que tel mais une précommande ça change peut être la donne aussi.
sinon il me semble que la vente à perte est interdite.


C'est interdit si fait intentionnellement (pour passer devant les concurrents par exemple), en cas d'erreur, le droit du consommateur est prioritaire et la vente à perte n'est pas une excuse ni un délit. Il y a eu des décisions de justice dans ce sens.


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