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  La loi Châtel et les FAI (fini les frais de résiliation ^^)

 



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La loi Châtel et les FAI (fini les frais de résiliation ^^)

n°374114
mr oizo bi​s
Don't feed the troll
Posté le 17-08-2008 à 14:56:20  profilanswer
 
Voir ce message dans le sujet non filtré
 

kobaia a écrit :

conclusion tout subjective
 
ce qui compte , ici, c'est pas que tu trouves que ça fait "cher le clic" (de plus c'est pas comme ça que ça se passe, ils demandent à FT de 'déconstruire' la ligne et FT..facture le FAI)  
 
mais c'est ce qui suit , meme si c'est aussi vague que l'océan (ouaf)
 
>>Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.
 
la période d'engagement est une clause tout à fait légale ; les frais de résiliation sont probablement plus fragiles sur leur quantum , mais je te souhaite bon courage en combat personnel  (sans l'appui d'une asso qui en fait un combat ciblé et prioritaire)
 
je ne cherche pas à les defendre , mais simplement ne pas prendre une 'impression' perso pour qqchose de solide [:spamafote]


 
c'est mon interprétation mais aussi celle sur le forum d'un des liens au dessus
 
mais une chose est sure est qu'ils doivent justifier dument des frais de résiliation et là ils sont en tort et vont avoir du mal à justifier je pense  ;)

mood
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Posté le 17-08-2008 à 14:56:20  profilanswer
 

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