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  La loi Châtel et les FAI (fini les frais de résiliation ^^)

 



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La loi Châtel et les FAI (fini les frais de résiliation ^^)

n°374143
freds45
Posté le 17-08-2008 à 17:14:57  profilanswer
 
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kobaia a écrit :

le terme ici c'est "justifié" au sens d'éléments correspondant à une dépense engagée ; or ici il peut s'agir du report , en fin de contrat, de la dépense initiale de raccord qui ne t'a pas été facturée à la souscription ! au hasard des 'fine prints' , par ex...et entre autre argutie possible


:jap:
C'est ce que Free a fait, en transformant ses frais de résiliation en frais d'accès, facturés en fin d'abonnement.


---------------
Filmstory : gardez trace des films que vous avez vu ! :D
mood
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Posté le 17-08-2008 à 17:14:57  profilanswer
 

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