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  La loi Châtel et les FAI (fini les frais de résiliation ^^)

 



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La loi Châtel et les FAI (fini les frais de résiliation ^^)

n°374282
Profil sup​primé
Posté le 18-08-2008 à 13:42:22  answer
 
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kobaia a écrit :

y'a pas d'interpretation , de jugement de valeur personnel, ou autre pseudo raisonnement  , y'a des textes ; qui s'appliquent ...ou non
 
 
>> Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation
 
et ben là,  s'agissant de simplement débrancher un cable (clore ta ligne adsl)  , ça ne m'étonnerait pas du tout que FT facture ça 30/40 euros au FAI ! entre autre "justification" possible  ; apres la maniere dont ils (frais résiliation)  peuvent "figurer" dans le contrat , ben faut tout lire , et notamment les fine prints ...[:spamafote]
 
*encore une fois, je cherche pas du tout à défendre les FAI*  :o


 
heu moi pas d'accord parce que toi interpréter justement :) Tu dis que les 30/40 euros de FT pourraient être des frais de résiliation. c'est un contrat avec un tiers qui ne te concerne pas. donc tu interprétes donc les interprétations sont possibles CQFD :D

mood
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Posté le 18-08-2008 à 13:42:22  profilanswer
 

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