Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention
contraire, même antérieurement conclue, s’opposer sans motif sérieux et
légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très
haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l’installation, à l’entretien
ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs
locataires ou occupants de bonne foi.