florentcorporation | Voir ce message dans le sujet non filtré
ShonGail a écrit :
Il existe bien à la fibre et non au simple "THD" dans la loi :
Citation :
Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention
contraire, même antérieurement conclue, s’opposer sans motif sérieux et
légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très
haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l’installation, à l’entretien
ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs
locataires ou occupants de bonne foi.
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CF Article 109 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Et un trou, c'est un trou. Au pire cela se rebouche si demande de remise en état.
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Sauf que comme d'habitude, un texte sujet à interprétation variable vient remettre en question le premier texte pour ce cas de figure très précis (déjà accès au THD)
Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009
https://www.legifrance.gouv.fr/loda [...] 0020099725
Citation :
Avant de procéder aux travaux de raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques, le locataire ou occupant de bonne foi en informe le propriétaire par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information. Il précise éventuellement dans sa demande les besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle. Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette information, assortie d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.
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Citation :
Le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques au motif que l'immeuble est déjà équipé de manière à satisfaire la demande
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Dans tous les cas, il faut prévenir le propriétaire en amont si vous vous voulez apparaître de bonne foi en cas de litige. |
