renaud072 a écrit :
Enfin quelqu'un qui suit. Et justement je me demandais s'il n'y avait pas là une faille dans la loi : Puisque libdvdcss est légal, le DVD ainsi débarrassé de ses DRM devient donc légalement copiable. Ça se tient ou pas ?
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Non parce que les DRM sont toujours là.
Le fait de "se débarrasser" des DRM/protections est illégal : c'est du contournement de protection ( https://www.legifrance.gouv.fr/code [...] 0006279236 ).
Tu as le droit de faire une copie de sauvegarde (exception de la copie privée), mais elle contient donc les mêmes protections et est totalement identique à l'original.
La seule "faille" de tout ça, c'est ce que demandait VLC en 2012-2013 : comment respecter l'obligation légale d'interopérabilité des protections techniques quand on ne dispose pas des clés de déchiffrement des DRM :
https://www.hadopi.fr/sites/default [...] deoLAN.pdf
https://www.01net.com/actualites/bl [...] 92529.html
https://www.numerama.com/politique/ [...] e-maj.html
Ou comment respecter en même temps exception de la copie privée, interopérabilité de la lecture de l'oeuvre, logiciel libres et protections techniques propriétaires...
Parce que ce n'est pas logique d'imposer l'interopérabilité sans donner la possibilité réelle de le faire via des logiciels libres et potentiellement gratuits.
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