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• Topic Unique • Les questions relatives aux SALAIRES

n°5207223
Quich
Pouet ?
Posté le 01-01-2023 à 11:03:15  profilanswer
 
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foudres a écrit :

 

En droit Français cette clause de non concurance serail suposée nulle et non valide car:
- n'ayant pas un champ géographique restraint (pays + internationnal étant le monde entier). (c'est aussi suffisant à soit seul).


Pas nécessairement vrai.
Il y a des jurisprudences en France qui valident des clauses de non concurrence avec des applications géographiques "Monde" car celles-ci étaient par ailleurs limitées à un nombre restreint d'entreprises concurrentes bien définies.
Si le secteur géographique est effectivement très large et qu'il n'y a pas une liste exhaustive de concurrent (qui ne couvrirait pas toutes les entreprises du secteur par ailleurs), alors ça ne serait probablement pas valide en droit français.

 

Sinon, il n'est pas possible de demander le retrait pur et simple de cette clause ?
J'ai eu un nouveau contrat récemment et la clause de non-concurrence ne me plaisait pas du tout, l'entreprise a accepté de la faire sauter complètement.


Message édité par Quich le 01-01-2023 à 11:03:40

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Posté le 01-01-2023 à 11:03:15  profilanswer
 

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